Conditions générales d'utilisation

Date de la dernière mise à jour: 1 décembre 2018

Définitions

Au sein des présentes Conditions générales d'utilisation, les termes suivants ont une signification particulière:

Objet

Les présentes Conditions générales d'utilisation définissent les modalités d'utilisation du Site web. Ces conditions ont une valeur contractuelle, elles constituent un contrat entre Math Coaching et l'Utilisateur. Votre utilisation du Site web constitue une acceptation expresse et sans réserve de toutes les clauses du Contrat. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des clauses du Contrat, vous n'êtes pas autorisé à faire usage du Site web.

Mission

La Mission de Math Coaching est de propager la réussite scolaire dans le monde entier. En bénéficiant de nos Services, les Utilisateurs progressent dans leur apprentissage des mathématiques et contribuent, à leur échelle, à l’éradication de l'échec scolaire dans le monde.

Article 1 - Modification du Contrat

Les Services de Math Coaching et la législation qui encadre ces Services évoluent constamment. Afin de pouvoir mettre à jour l'environnement légal qui encadre nos activités, nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment des modifications au Contrat.

L'Utilisateur s'engage à consulter régulièrement la page du Site web où figure le Contrat, pour ainsi prendre connaissance des éventuelles mises à jour apportées. Chaque bas de page du Site web inclut un lien hypertexte intitulé "CGU" qui vous dirige vers une page web où l'intégralité du Contract est consultable en langue française. Vous trouverez tout en haut du Contrat la date de la dernière mise à jour effectuée.

A chaque modification substantielle apportée au Contrat, nous nous engageons à en informer nos Membres par e-mail, et à créer une notification de modification sur le Site web. Les notifications sont accessibles à tous les Utilisateurs via la cloche des notifications qui s'affiche en haut à droite de chaque page du Site web.

L'utilisation du Site web après l'entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation expresse et sans réserve de toutes les clauses du Contrat. Les Conditions générales d'utilisation qui sont opposables aux Parties sont celles en vigueur lors de l'utilisation du Site web.

Article 2 - Accessibilité du Site web

Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer l'accessibilité de son Site web. Nous ne pouvons cependant pas garantir une accessibilité permanente. Si un événement hors de contrôle entraîne une interruption d'accès au Site web, nous nous engageons à utiliser tous les moyens raisonnables à notre disposition pour tenter de rétablir, dans un délai raisonnable, l'accès au Site web.

Nous nous réservons, en outre, le droit de suspendre, sans notification préalable, à tout moment et pour une durée indéterminée, l'accès au Site web en cas de maintenance, de mise à jour, de problème technique ou de sécurité, ou pour toute autre raison raisonnable qui justifie, à nos yeux, une telle mesure.

Les Utilisateurs malveillants ne sont pas les bienvenus sur le Site web. Nous nous réservons le droit de suspendre, temporairement ou définitivement, sans notification préalable, l'accès au Site web à tout Utilisateur enfreignant une ou plusieurs clauses du Contrat.

Quelle que soit la cause ou la nature d'une interruption d'accès au Site web, nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des conséquences qui en découlent. Aucune interruption d'accès, quelle qu'en soit la nature, la cause, la durée ou la fréquence, n'engendre d'obligation ou d'indemnisation.

Article 3 - Utilisation du Site web

Le Site web et l'ensemble des Services de Math Coaching ne peuvent être utilisés qu'à des fins personnelles et légales. Toute utilisation professionnelle ou commerciale est formellement interdite. L'Utilisateur s'engage à respecter scrupuleusement les législations et réglementations applicables lorsqu'il utilise le Site web. Math Coaching n'est pas responsable de l'utilisation faite par les Utilisateurs de ses Services.

Vous consentez qu'il est impossible, dans le cadre d'un réseau Internet, de vous fournir une garantie totale de sécurisation des échanges de données. Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des préjudices qui découleraient de la transmission d'information via le Site web.

Nous nous engageons à utiliser tous les moyens raisonnables à notre disposition pour vous offrir des Services fiables et sécurisés. Si, lors de votre utilisation du Site web, vous constatez une faille de sécurité, ou tout autre vulnérabilité susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal, à la confidentialité ou à l'intégrité des données du Site web, il vous incombe de nous en informer immédiatement via le formulaire de contact. Vous vous engagez à ne jamais exploiter une quelconque vulnérabilité ou faille de sécurité présente sur le Site web, quelles qu'en soit les raisons.

Nous nous engageons à utiliser tous les moyens raisonnables à notre disposition pour prévenir la perte de données de nos Utilisateurs. Nous ne pouvons cependant pas être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données, et ce même si cette perte est du fait de Math Coaching. Si cela devait arriver, nous nous engageons à utiliser tous les moyens raisonnables à notre disposition pour restaurer, dans la mesure du possible, les données perdues.

Vous vous engagez à ne jamais tenter d'obtenir un accès non autorisé à une quelconque partie du Site web (base de données, Espace Coaching d'un autre Membre,...). Vous n'êtes pas autorisé à tenter d'intercepter des données qui ne vous sont pas expressément destinées.

Article 4 - Qualité des Services

Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour offrir aux Utilisateurs des Services de qualité. Nous ne pouvons cependant pas vous garantir que nos Services remplissent vos exigences et que l'intégralité de notre contenu soit exempte d'erreur. Vous êtes seul responsable de l'utilisation des informations et Services mis à votre disposition sur le Site web.

Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable si un dysfonctionnement, quelle qu'en soit la nature ou la cause, entrave l'utilisation du Site web. Chaque Utilisateur est invité à porter à notre connaissance tout dysfonctionnement rencontré via le formulaire de contact. Nous nous engageons à utiliser tous les moyens raisonnables à notre disposition pour tenter de résoudre, dans un délai raisonnable, le dysfonctionnement signalé.

Article 5 - Espace Coaching

Math Coaching met à la disposition de chacun de ses Membres un Espace Coaching personnel où il peut bénéficier d'un soutien scolaire personnalisé pour progresser. L'inscription et l'accès à l'Espace Coaching sont gratuits. Au sein de votre Espace Coaching, vous êtes libre de commander, quand vous le souhaitez, des sessions de soutien scolaire payantes.

5.1. - Inscription

Pour accéder à votre Espace Coaching personnel, vous devez au préalable vous inscrire en remplissant le formulaire d'inscription. Vous ne pouvez valider votre inscription qu'après avoir lu et approuvé le présent Contrat. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions générales d'utilisation" au sein du formulaire d'inscription, vous marquez votre consentement formel et inconditionnel à l'ensemble des clauses du Contrat.

L'Espace Coaching, de par sa nature, est susceptible d'attirer des Utilisateurs mineurs. Si vous êtes mineur, votre inscription n'est autorisée que si vous remplissez toutes les conditions suivantes: (1) vous avez plus de 13 ans, (2) vous avez obtenu l'autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale vous concernant (ci-après dénommé "Titulaire) de vous inscrire, (3) votre Titulaire accepte de se porter garant du respect du Contrat. L'utilisation du Site web par un Utilisateur mineur engage la responsabilité pleine et entière de son Titulaire. Le Titulaire a la responsabilité de déterminer si les Services sont appropriés pour son enfant, et d'en surveiller son utilisation.

Vous vous engagez à ne vous inscrire qu'une seule fois à l'Espace Coaching. En cas de perte de vos identifiants de connexion, vous pouvez facilement retrouver l'accès à votre Espace Coaching en cliquant sur le lien prévu à cet effet en-dessous du formulaire de connexion.

5.2. - Adresse e-mail

Afin de respecter la vie privée de chacun de nos Membres, nous avons réduit au stricte minimum les informations personnelles à fournir lors de l'inscription. La seule information personnelle qui vous est demandée est votre adresse e-mail, car celle-ci nous est indispensable pour assurer le bon fonctionnement de nos Services. Vous trouverez plus de détails sur la manière dont nous traitons vos données personnelles au sein de l'article relatif à la Protection des données personnelles.

Vous vous engagez à fournir, lors de votre inscription, une adresse e-mail dont vous êtes le propriétaire. Vous consentez à recevoir certains e-mails de notre part liés à l'utilisation de nos Services (confirmation d'inscription, facturation, modification du Contrat,...). Nous nous engageons à ne pas divulguer votre adresse e-mail à des tiers.

5.3. - Mot de passe

Le mot de passe que vous choisissez lors de votre inscription est strictement personnel et confidentiel. Vous vous engagez à garder secret votre mot de passe et à en garantir raisonnablement sa confidentialité, notamment en choisissant un mot de passe relativement complexe à deviner. Vous n'êtes pas autorisé à divulguer votre mot de passe à un tiers, quelle qu'en soit la raison.

Si le caractère confidentiel de votre mot de passe est compromis, notamment en cas de perte ou de divulgation, il vous incombe de le modifier dans les plus brefs délais via les paramètres de votre Espace Coaching.

Si vous pensez qu'un tiers s'est introduit frauduleusement au sein de votre Espace Coaching, ou tente de le faire, vous devez nous le signaler dans les plus brefs délais via le formulaire de contact. Nous nous engageons à utiliser, dès réception de votre signalement, tous les moyens raisonnables à notre disposition pour empêcher toute intrusion abusive au sein de votre Espace Coaching.

5.4. - Droits et responsabilité du Membre

Vous avez le droit d'accéder à l'Espace Coaching en utilisant les identifiants de connexion (pseudo et mot de passe) que vous avez choisi lors de votre inscription. Vous n'avez pas l'autorisation d'accéder, ou de tenter d'accéder, à l'Espace Coaching en utilisant des identifiants de connexion qui ne vous appartiennent pas.

Vous avez le droit de modifier les informations personnelles vous concernant en accédant aux paramètres de votre Espace Coaching. Vous vous engagez à ce que l'ensemble des données personnelles que vous nous communiquez soit juste et à jour.

Vous avez le droit de supprimer votre compte en nous faisons parvenir une requête de suppression via le formulaire de contact. Lors de la suppression de votre compte, nous nous engageons à supprimer toutes les données personnelles qui y sont attachées, à l'exception des factures que vous avez générées et que nous devons garder pour des raisons de comptabilité.

Vous êtes légalement responsable de la protection de votre mot de passe et de toute utilisation faite de votre Espace Coaching.

Article 6 - Protection des données personnelles

Math Coaching est fermement attaché au respect de la vie privée de chacun de ses Utilisateurs. Tous nos Services sont en conformité avec la législation en matière de protection des données personnelles. Nous estimons que le Règlement général sur la protection des données (ci-après dénommé "RGPD") est un pas en avant dans la bonne direction afin de protéger la vie privée et la liberté individuelle des internautes.

6.1. - Restrictions en matière de traitement

A l'heure où la grande majorité de nos actions numériques sont captées, mesurées, identifiées, analysées et archivées, nous nous engageons à respecter le principe de minimisation des données personnelles. Nous collectons uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont traitées de manière loyale et licite, pour des finalités explicites et légitimes. Ces données sont utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Nous nous engageons à traiter vos données personnelles uniquement si l'une de conditions suivantes est remplie: (1) vous consentez au traitement de vos données personnelles pour une plusieurs finalités spécifiques, (2) le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures pré-contractuelles prises à votre demande, (3) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.

Nous considérons que vos données personnelles ne sont pas des marchandises. Nous nous engageons dès lors à ne pas céder vos données personnelles à des tiers en vue de réaliser un bénéfice commercial.

6.2. - Liste des données personnelles traitées

Voici la liste exhaustive des données personnelles que nous sommes amenés à traiter en fonction de vos actions sur le Site web.

6.3. - Destinataires des données personnelles

A l'exception de vos données de facturation, le seul et unique destinataire de vos données personnelles est Benoit Baudoin, le responsable du traitement des données. Vos données personnelles sont stockées au sein d'une base de donnée sécurisée dont l'accès n'est autorisé que pour le responsable du traitement des données.

Vos données de facturation sont transférées à LeapIN, la société qui gère notre comptabilité. LeapIn est une société basée au sein de l'Union européenne, et donc strictement encadrée par le RGPD.

6.4. - Sécurisation des données personnelles

Nous mettons en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Notre Site Web utilise le protocole de transfert hypertexte sécurisé (HTTPS) garantissant théoriquement la confidentialité et l'intégrité des données. Chacun de nos Membres est identifié à l'aide d'un pseudonyme garantissant un certain degré d'anonymat. Toutes les données personnelles que nous traitons sont protégées au sein d'une base de données sécurisée. L'accès à cette base de données n'est autorisé que pour le responsable du traitement des données.

Si, malgré tous nos efforts, nous constatons une violation, telle que définie au sein de l'article 4 du RGPD, des données personnelles que nous traitons, nous nous engageons à en notifier l'autorité de contrôle compétente, conformément à l'article 55 du RGPD, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsqu'une telle violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, nous nous engageons à faire part de cette violation à la personne concernée dans les meilleurs délais.

6.5. - Droits des Utilisateurs

Vous avez à tout moment le droit, dans les conditions prévues par la loi, d'accéder à vos données personnelles, de vous opposer à leur traitement, de les faire rectifier, de demander leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que de réclamer leur portabilité. Vous avez également le droit d'introduire à tout moment une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Dans le cas où vous auriez expressément consenti au traitement d'une ou plusieurs de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer à tout moment votre consentement, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer l'un de ces droits, faites-nous parvenir votre demande via le formulaire de contact. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande.

6.6. - Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement des données est Benoit Baudoin. Le responsable met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement des données est effectué en conformité avec la réglementation. Le responsable est à votre disposition par téléphone (+212 6 96 62 84 10), e-mail (benoit@math-coaching.com) et courrier (28, Rue du Château, 6150, Anderlues, Belgique).

6.7. - Cookies

Les cookies sont de petits fichiers informatiques non comestibles déposés sur le disque dur des utilisateurs d'un site internet. En vue de garantir la protection de la vie privée de ses Utilisateurs, Math Coaching a décidé que ses cookies ne collecteraient aucune donnée à caractère personnel.

Les cookies que nous utilisons sont strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site web ou à la fourniture d'un service expressément demandé par l'Utilisateur. Conformément au RGPD, cette catégorie de cookies est exempté de consentement. La liste ci-dessous reprend l'intégralité des cookies utilisés, ainsi que leur finalité respective.

Vous pouvez contrôler et supprimer ces cookies en utilisant la zone de configuration de votre navigateur. Gardez toutefois à l'esprit que certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du Site web. Pour en savoir plus sur la gestion et la configuration de vos cookies, consultez AboutCookies.org.

Article 7 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations, photographies, fiches de synthèse, fiches d'exercices, séquences vidéos, sons, et de manière générale tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site web sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Math Coaching, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de l'ensemble ou une partie de ces éléments, sans l'obtention d'un accord préalable et écrit de Math Coaching, sont formellement interdites. Seule l'utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée. Toute autre utilisation peut constituer un acte de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins passible de sanctions pénales.

Si vous souhaitez obtenir notre accord pour utiliser un élément protégé, vous pouvez nous faire parvenir votre demande via le formulaire de contact.

Article 8 - Liens hypertexte

Le Site web contient des liens hypertexte amenant l'Utilisateur sur des sites Internet édités et gérés par des tiers et non par Math Coaching. Le contenu proposé sur ces sites Internet tiers est de la responsabilité de leurs propriétaires respectifs. En aucun cas ces liens hypertexte ne sauraient engager notre responsabilité directe ou indirecte si ces sites Internet tiers ne respecteraient pas les dispositions légales.

Article 9 - Responsabilité

Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre matériel informatique et de votre accès à Internet. Vous êtes responsable des dommages causés à votre système informatique ou des pertes de données qui résulteraient de l'utilisation du Site web. Tous les coûts afférents à l'accès au Site web (abonnement à Internet, frais de matériels et de logiciels,...) sont à votre charge exclusive.

Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des dommages causés par un tiers au Contrat, par l'Utilisateur lui-même, par un problème technique survenant à notre insu, par un cas de force majeure ou par des difficultés inhérentes au fonctionnement des réseaux de télécommunication, en particulier du réseau Internet.

Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable des dommages indirects causés par l'utilisation du Site web. Ces dommages indirects regroupent notamment, mais pas exclusivement, les préjudices en matière d'image ou de réputation, en matière commercial ou économique, ainsi que les pertes d'opportunités, d'exploitation, de données et de d'usage de tout matériel ou logiciel.

Nous ne pouvons pas être tenu pour responsable si des données indésirables apparaissent à notre insu sur le Site web, et si l'Utilisateur transmet des données fausses, ou si ces données sont détournées par des tiers à des fins illicites.

Article 10 - Force majeure

Nul n'est à l'abris d'un événement exceptionnel et hors de contrôle ne pouvant pas être raisonnablement prévu au sein du Contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Dans le cas où un tel événement surviendrait, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'exécution ou d'une inexécution des obligations qui lui incombent.

La force majeure, définie comme un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une des Parties, dégage la partie concernée de sa responsabilité. En cas de force majeure, toutes les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant le temps où jouera la force majeure. Les Parties s'engagent toutefois à utiliser tous les moyens raisonnables mis à leur disposition pour en minimiser les conséquences.

Article 11 - Traitement des litiges

Le Contrat est soumis au droit estonien. En cas de litige, les Parties s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour parvenir à un accord à l'amiable. Tout Client mécontent peut adresser ses plaintes et ses réclamations à Math Coaching via le formulaire de contact en vue d'aboutir à une solution à l'amiable. Math Coaching s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence afin de trouver une solution qui satisfasse les deux Parties.

Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, le Client dispose de différents moyens pour régler le litige en dehors du tribunal. Le Client, domicilié au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, peut contacter l'European Consumer Center et déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne. Grâce à cette plateforme impartiale, accessible et facile d'utilisation, la plupart des conflits peuvent être réglés en moins de 90 jours.

Si un accord à l'amiable entre les Parties n'est pas trouvé, le litige sera soumis au Tribunal de région de Harju, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, indépendamment du lieu d'exécution ou le domicile du défendeur. Dans l'éventualité d'une procédure en référé, d'un appel en garantie ou d'une pluralité de défendeurs, cette attribution de compétence s'applique également.

Article 12 - Validité du Contrat

Dans l'éventualité où, en vertu du droit en vigueur, une clause du Contrat est jugée en tout ou partie inapplicable, inexécutable, nulle ou illégale, la clause ou partie de la clause concernée sera dissociable du Contrat et exécutée dans toute la mesure permise. La légalité, la validité et l'applicabilité de toutes les autres clauses du Contrat n'en seront pas affectées.