Conditions générales de vente

Date de la dernière mise à jour: 1 décembre 2018

Définitions

Au sein des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont une signification particulière:

Objet

Math Coaching vend, par l'intermédiaire de son Site web, des sessions de soutien scolaire en mathématiques. La vente en ligne de ces Sessions est régie par les présentes Conditions générales de vente. Ces conditions ont une valeur contractuelle, elles sont opposables aux Parties et constituent un contrat entre Math Coaching et le Client.

Article 1 - Identification du vendeur

Math Coaching est une société à responsabilité limitée constituée et régie par les lois de la République d’Estonie. Son capital social est de 2500 euros et son siège social se situe à Sepapaja 6, 15551 Tallinn, Estonie. La société est immatriculée au Registre du commerce estonien sous le numéro 14418499 et identifiée à la TVA sous le numéro EE102045756. Math Coaching est représentée par M. Benoit Baudoin en qualité de fondateur.

Math Coaching et le service après-vente peuvent être contactés par téléphone (+212 6 96 62 84 10), e-mail (benoit@math-coaching.com) et courrier (Sepapaja 6, 15551 Tallinn, Estonie).

Article 2 - Opposabilité du Contrat

Le présent Contrat s'applique à l'intégralité des ventes en ligne de sessions de soutien scolaire proposées par Math Coaching sur son Site web. Seuls le Contrat et la facture délivrée au Client ont une valeur contractuelle et sont opposables aux Parties. Tous les autres documents n'ont qu'une valeur indicative.

Chaque bas de page du Site web inclut un lien hypertexte intitulé "CGV" qui dirige le Client vers une page web où l'intégralité du Contract est consultable en langue française. Le Client peut recevoir une copie du Contrat, actuellement en vigueur ou en vigueur à une date déterminée, sur simple demande via le formulaire de contact.

Le Contrat applicable et opposable aux Parties est celui qui était en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande. Une copie du Contrat est envoyée à l'adresse e-mail du Client lorsque sa commande est validée.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le paiement par virement bancaire vaut adhésion par le Client au Contrat en vigueur au moment où le paiement a été effectué.

Article 3 - Modification du Contrat

Les produits et services vendus par Math Coaching, ainsi que la législation qui les encadre, évoluent constamment. Afin de pouvoir mettre à jour l'environnement légal qui encadre ses ventes en ligne, Math Coaching se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au Contrat.

En cas de modification, le Contrat applicable est celui qui était en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande.

Article 4 - Session de soutien scolaire

Toutes les caractéristiques essentielles des sessions de soutien scolaire et leur prix sont consultables sur le Site web et présentés au Client avant qu'il procède au paiement. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant son achat lui permettant de s'assurer que les Sessions sont en adéquation avec ses besoins.

Chaque Session achetée donne au Client le droit d'accéder, selon les modalités décrites ci-dessous, à une heure de cours individuel, une fiche d'exercices, une vidéo de correction et des bananes virtuelles. Dès validation de sa commande, le Client est crédité des Sessions achetées et peut dès lors démarrer une Session en planifiant un cours individuel.

4.1. - Cours individuel

Le Client peut planifier un cours individuel via le planning accessible au sein de son Espace Coaching, à condition qu'il soit créditeur d'au moins une Session et qu'il ne soit pas déjà engagé dans une Session. Le Client est débité d'une Session à chaque fois qu'il planifie un cours. Les tranches horaires disponibles varient en fonction des disponibilités du Coach.

Si aucun horaire de cours ne convient, le Client est invité à communiquer à Math Coaching toutes ses disponibilités via le formulaire de contact afin qu'une tranche horaire spécifique puisse lui être accordée. Le Coach et le Client s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour parvenir à concilier leur emploi du temps. Si aucun accord n'est trouvé, le Client est invité à patienter qu'une tranche horaire qui s'accorde avec son emploi du temps soit disponible. Le Client peut également faire valoir son droit de rétraction selon les modalités indiquées à l'article 8.

Pour suivre un cours individuel, le Client a besoin d'un ordinateur ou d'une tablette, d'un abonnement à Internet et d'un micro. Chaque cours individuel dure une heure et démarre à la date et l'heure choisies par le Client. Pour assister au cours, le Client clique sur le lien "Tableau" au sein de son Espace Coaching afin d'accéder au tableau blanc interactif.

Le Client et le Coach ont le droit d'annuler un cours au minimum 24 heures avant qu'il ne démarre, sans avoir à motiver leur décision. Le client peut exercer ce droit en cliquant sur le bouton "Annuler un cours" au sein de son Espace Coaching. Lorsqu'un cours est annulé, le Client est crédité d'une nouvelle Session qu'il peut immédiatement utiliser en planifiant un nouveau cours. Le Client n'est pas autorisé à annuler ou reporter un cours moins de 24 heures avant qu'il ne démarre.

Le Coach et le Client s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour accéder au tableau blanc interactif à la date et l'heure auxquelles le cours individuel démarre. En cas de retard, Math Coaching ou le Client attend 15 minutes avant d'annuler la Session. Si l'annulation de la Session est causée par un retard du Coach, Math Coaching s'engage à créditer le Client d'une nouvelle Session. Si l'annulation de la Session est causée par un retard du Client, la Session est perdue et ne peut pas être récupérée.

4.2. - Fiche d'exercices

Le Client reçoit, 24 heures après son cours individuel, une fiche d'exercices. Les exercices sont sélectionnés par le Coach en fonction du contenu du cours précédent et des difficultés rencontrées par le Client. Le Client peut télécharger la fiche d'exercices en cliquant sur le lien "Télécharger" au sein de son Espace Coaching.

Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que la fiche d'exercices soit à la disposition du Client 24 heures après son cours individuel. Dans l'éventualité où un quelconque problème ou imprévu empêche le Coach de respecter ce délai, Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour mettre le plus rapidement possible la fiche d'exercice à la disposition du Client.

Le Client résout les exercices sur une feuille de papier, puis utilise un scanner ou un appareil photo pour numériser ses réponses. Les fichiers obtenus doivent être envoyés au Coach via le formulaire d'envoi présent au sein de l'Espace Coaching. Avant de valider le formulaire d'envoi en cliquant sur "Envoyer", le Client s'assure que toutes ses réponses figurent de manière claire et lisible dans les fichiers envoyés. Le Client n'a pas la possibilité de revenir en arrière une fois le formulaire d'envoi validé. Chaque réponse manquante ou illisible est considérée par le Coach comme une erreur lors de la correction.

4.3. - Vidéo de correction

Le Client reçoit, 24 heures après avoir envoyé ses réponses, une vidéo de correction dans laquelle chacune de ses fautes est analysée. Le Coach fournit au sein de cette vidéo tous les conseils nécessaires pour que le Client puisse progresser efficacement en apprenant de ses erreurs. Le Client peut consulter la vidéo de correction en cliquant sur le lien "Regarder" au sein de son Espace Coaching.

Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour que la vidéo de correction soit à la disposition du Client 24 heures après que le Client ait envoyé ses réponses. Dans l'éventualité où un quelconque problème ou imprévu empêche le Coach de respecter ce délai, Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour mettre le plus rapidement possible la vidéo de correction à la disposition du Client.

La publication de la vidéo de correction marque la fin de la Session. Si le Client est créditeur d'au moins une Session, il est invité à planifier un nouveau cours individuel. Dans le cas contraire, le Client est invité à commander une ou plusieurs nouvelle(s) Session(s).

4.4. - Bananes virtuelles

Le Client est crédité de 0 à 10 Banane(s) à la fin de chaque Session. Le nombre de Bananes récoltées dépend du nombre de bonnes réponses que le Client a obtenu lors de la résolution de sa fiche d'exercices. Les modalités de répartition du nombre de Bananes à gagner par exercice sont laissées à la seule discrétion du Coach. Math Coaching s'efforce d'assurer une distribution juste et équitable des Bananes à ses Clients.

Si le Client estime qu'il n'a pas reçu suffisamment de Bananes eu égard à ses performances, le Client peut réclamer une nouvelle analyse de sa fiche d'exercices via le formulaire de contact. La décision finale d’octroyer des Bananes supplémentaires au Client appartient exclusivement au Coach.

Article 5 - Boutique cadeaux

Les Bananes peuvent être échangées contre des cadeaux immatériels au sein de la boutique cadeaux. Math Coaching se réserve le droit de fixer et de modifier à tout moment la quantité de Bananes nécessaire à l'obtention de chaque cadeau.

En cliquant sur le bouton "Échanger", le Client consent à échanger ses Bananes contre le cadeau sélectionné. S'il dispose des Bananes nécessaires, le Client est alors débité du nombre de Bananes correspondant et reçoit son cadeau par e-mail. La décision de procéder à l'échange en cliquant sur le bouton "Échanger" est irrévocable.

Les cadeaux sont conçus et gérés par des tiers et non par Math Coaching. La qualité des cadeaux est de la responsabilité de leurs concepteurs respectifs. En aucun cas ces cadeaux ne sauraient engager la responsabilité directe ou indirecte de Math Coaching si ces cadeaux ne respecteraient pas les dispositions légales.

Avant de procéder à un échange, le Client a la responsabilité de vérifier que le cadeau choisi correspond à ses attentes. Une brève description accompagne chaque cadeau afin d'aider le Client à faire son choix. En cas de doute sur la nature d'un cadeau, le Client peut obtenir des informations complémentaires via le site web du concepteur du cadeau, ou en contactant Math Coaching via le formulaire de contact.

Article 6 - Prix

Le prix de vente d'une Session est de 50 euros, toutes taxes comprises. Le prix de vente du pack de 10 Sessions est de 450 euros, toutes taxes comprises. Les prix de vente sont indiqués au Client sur la page de vente, toutes taxes comprises. Math Coaching s'engage à ne facturer aucun coût supplémentaire sans l'accord du Client.

Math Coaching se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et d'offrir à ses Clients différentes promotions et réductions. Le prix de vente des Sessions est celui en vigueur au jour de la commande, en tenant compte des éventuelles promotions et réductions dont bénéficie le Client.

Dans certains cas, des taxes locales ou des taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Math Coaching. Ils seront à la charger du Client et relèvent de son entière responsabilité. Il incombe au Client de se renseigner à ce sujet auprès des autorités locales compétentes.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site web et aux Sessions (abonnement à Internet, frais de matériels et de logiciels,...) sont à la charge exclusive du Client.

Article 7 - Commande

Pour commander une ou plusieurs Session(s), le Client clique sur le bouton "Commander" affiché sur la page de vente. Le Client est alors invité renseigner ses informations de facturation (nom, prénom, adresse) et à procéder ensuite au paiement par virement bancaire.

La commande du Client est validée dès l'instant où ces 3 conditions sont remplies: (1) le Client a renseigné ses informations de facturation, (2) le Client a marqué son consentement au Contrat, (3) Math Coaching a reçu le paiement sur son compte bancaire. Le formulaire destiné à recueillir les informations de facturation du Client ne peut être validé qu'après avoir lu et approuvé le Contrat. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente", le Client marque son consentement formel et inconditionnel à l'ensemble des clauses du Contrat.

Lorsque la commande du Client est validée, Math Coaching crédite le Client de la ou des Session(s) commandée(s). Le Client peut alors se rendre au sein de son Espace Coaching pour démarrer une Session. Toute modification par le Client d'une commande validée est soumise à l'acceptation de Math Coaching. Math Coaching se réserve le droit d'apporter certaines modifications aux Sessions commandées dans l'éventualité où certaines évolutions techniques surviendraient.

Un e-mail accusant la réception du paiement et la validation de la commande est envoyé au Client dès validation de sa commande. L'e-mail contient une copie de la facture payée par le Client ainsi qu'une copie du Contrat en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande.

Math Coaching se réserve le droit de refuser, à tout moment et pour une durée indéterminée, de nouvelles commandes pour des motifs légitimes, notamment, mais pas exclusivement, pour garantir la disponibilité du Coach pour les clients disposant déjà de Session(s). Lorsque les Sessions sont indisponibles à la vente, le bouton "Commander" de la page de vente est désactivé. Math Coaching s'engage à rembourser, au plus tard 30 jours après réception du paiement, toute commande reçue durant la période où les Sessions sont indisponibles.

Article 8 - Droit de rétraction

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours civils pour exercer son droit de rétractation sans encourir de pénalité ni devoir se justifier. Ce délai court à compter de l'instant où le Client est crédité de la ou des Session(s) commandée(s).

Le Client qui a consommé une ou plusieurs Session(s) commandée(s) avant d'exercer son droit de rétractation est redevable envers Math Coaching du montant qui correspond à la prestation effectuée. La valeur des Sessions consommées par le Client (50 euros par unité de Session) est donc exclue du montant remboursé. Une Session est considérée comme consommée dès l'instant où le Client a bénéficié de l'heure de cours individuel qui lui est associée. Le Client reconnait ainsi qu'il perd son droit de rétractation dès l'instant où l'intégralité des Sessions commandées a été consommée.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant Math Coaching via le formulaire de contact. Si la demande du Client respecte le délai légal mentionné ci-dessus, Math Coaching s'engage à rembourser la commande dans un délai de 14 jours après voir été informé de la rétractation. Math Coaching procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant: "A l'attention de Benoit Baudoin. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour les sessions commandées. Je suis [nom, prénom et pseudo]. J'ai procédé au paiement de la commande le [date du paiement]. Mon adresse est [adresse complète]. Vous pouvez verser le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors du paiement de la commande, à savoir [informations bancaires]. En vous remerciant."

Article 9 - Garantie commerciale

Math Coaching offre à tout nouveau Client une garantie commerciale "satisfait ou remboursé" (ci-après dénommée "Garantie"). La Garantie offre au nouveau Client le droit d'obtenir le remboursement intégral de sa toute première commande dès lors qu'il estime que le service proposé ne satisfait pas ses attentes. Aucune justification n'est nécessaire à l'activation de la Garantie.

La Garantie est valable jusqu'à 7 jours à compter de la fin de la première Session du Client, à condition qu'une deuxième Session n'a pas été consommée. Une Session est considérée comme consommée dès l'instant où le Client a bénéficié de l'heure de cours individuel qui lui est associée. La fin d'une Session est marquée par la publication de la vidéo de correction qui lui est associée.

Le Client peut faire valoir sa Garantie et réclamer le remboursement de sa commande en contactant Math Coaching via le formulaire de contact. Si les conditions d'activation de la Garantie mentionnées ci-dessus sont remplies, Math Coaching s'engage à rembourser la commande dans un délai de 14 jours après voir été informé de la décision du Client. Math Coaching procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Dès lors que Math Coaching procède au remboursement du Client dans le cadre de cette Garantie, le Client est débité de toutes les bananes virtuelles récoltées au cours de la Session remboursée.

Article 10 - Responsabilité

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à Internet. Le Client est responsable des dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui résulteraient de l'utilisation du Site web et des Sessions.

Math Coaching s'engage à exécuter l'intégralité de ses obligations contractuelles. Math Coaching ne peut cependant pas être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat causée par un tiers au Contrat, par le Client lui-même, par un problème technique survenant à son insu, par un cas de force majeure ou par des difficultés inhérentes au fonctionnement des réseaux de télécommunication, en particulier du réseau Internet.

Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable des dommages indirects causés par l'utilisation du Site web et des Sessions. Ces dommages indirects regroupent notamment, mais pas exclusivement, les préjudices en matière d'image ou de réputation, en matière commercial ou économique, ainsi que les pertes d'opportunités, d'exploitation, de données et de d'usage de tout matériel ou logiciel.

Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir à ses Clients les meilleures Sessions possibles. Math Coaching n'est cependant tenu à aucune obligation de résultat. Le Client est seul responsable de l'utilisation ou de la non utilisation des conseils qui lui sont fournis lors des Sessions.

Il incombe au Client de vérifier si les Sessions vendues par Math Coaching respectent la législation en vigueur dans son pays. Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable s'il s'avère que ses Sessions ne sont pas conformes à la législation du pays du Client.

Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable si des données indésirables apparaissent à son insu sur le Site web, et si le Client lui transmet des données fausses, ou si ces données sont détournées par des tiers à des fins illicites.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, illustrations, photographies, fiches de synthèse, fiches d'exercices, séquences vidéos, sons, et de manière générale tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site web sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Math Coaching, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de l'ensemble ou une partie de ces éléments, sans l'obtention d'un accord préalable et écrit de Math Coaching, sont formellement interdites. Seule l'utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée. Toute autre utilisation peut constituer un acte de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins passible de sanctions pénales.

Le Client peut demander à Math Coaching l'accord d'utiliser un élément protégé en utilisant le formulaire de contact.

Article 12 - Protection des données personnelles

Math Coaching est fermement attaché au respect de la vie privée de chacun de ses Clients. La vente, la gestion et l'utilisation des Sessions sont en conformité avec la législation en matière de protection des données personnelles. Math Coaching collecte uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont traitées de manière loyale et licite, pour des finalités explicites et légitimes. Ces données sont utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Dans le cadre du présent Contrat, Math Coaching est contraint de collecter les données de facturation de ses clients (nom, prénom et adresse de facturation) afin de générer une facture pour chaque transaction. Math Coaching conserve ses données afin d'honorer ses obligations en matière de comptabilité. Ses données sont transférées à LeapIN, la société qui gère la comptabilité de Math Coaching. LeapIn est une société basée au sein de l'Union européenne, et donc strictement encadrée par le Règlement général sur la protection des données.

Le Client a à tout moment le droit, dans les conditions prévues par la loi, d'accéder à ses données personnelles, de s'opposer à leur traitement, de les faire rectifier, de demander leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que de réclamer leur portabilité. Dans le cas où le Client a expressément consenti au traitement d'une ou plusieurs de ses données personnelles, le Client a le droit de retirer à tout moment son consentement, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer l'un de ces droits, le Client peut faire parvenir sa demande via le formulaire de contact. Math Coaching s'engage à y répondre dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le Client a également le droit d'introduire à tout moment une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Le Client peut obtenir de plus amples informations quant à la politique de protection des données personnelles de Math Coaching en consultant l'article dédié à la protection des données personnelles au sein des Conditions générales d'utilisation.

Article 13 - Force majeure

Nul n'est à l'abris d'un événement exceptionnel et hors de contrôle ne pouvant pas être raisonnablement prévu au sein du Contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Dans le cas où un tel événement surviendrait, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'exécution ou d'une inexécution des obligations qui lui incombent.

La force majeure, définie comme un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une des Parties, dégage la partie concernée de sa responsabilité. En cas de force majeure, toutes les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant le temps où jouera la force majeure. Les Parties s'engagent toutefois à utiliser tous les moyens raisonnables mis à leur disposition pour en minimiser les conséquences.

Article 14 - Traitement des litiges

Le Contrat est soumis au droit estonien. En cas de litige, les Parties s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour parvenir à un accord à l'amiable. Tout Client mécontent peut adresser ses plaintes et ses réclamations à Math Coaching via le formulaire de contact en vue d'aboutir à une solution à l'amiable. Math Coaching s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence afin de trouver une solution qui satisfasse les deux Parties.

Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, le Client dispose de différents moyens pour régler le litige en dehors du tribunal. Le Client, domicilié au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, peut contacter l'European Consumer Center et déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne. Grâce à cette plateforme impartiale, accessible et facile d'utilisation, la plupart des conflits peuvent être réglés en moins de 90 jours.

Si un accord à l'amiable entre les Parties n'est pas trouvé, le tribunal compétent pour résoudre le litige pourra être celui du lieu de domicile du défendeur, ou celui du lieu d'exécution du service.

Article 15 - Validité du Contrat

Dans l'éventualité où, en vertu du droit en vigueur, une clause du Contrat est jugée en tout ou partie inapplicable, inexécutable, nulle ou illégale, la clause ou partie de la clause concernée sera dissociable du Contrat et exécutée dans toute la mesure permise. La légalité, la validité et l'applicabilité de toutes les autres clauses du Contrat n'en seront pas affectées.