Conditions Générales de Vente Vidéos du Brevet
Dernière mise à jour: 23/08/2022

La mission de Math Coaching est de propager la réussite scolaire dans le monde entier. Nous nous engageons à développer des services de qualité qui simplifient l'apprentissage des mathématiques.
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Définitions

Au sein des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont une signification particulière:

  • Client désigne la personne physique qui achète une ou plusieurs Vidéos.
  • Contrat désigne les présentes Conditions générales de vente.
  • Espace Membre désigne les pages du Site web uniquement accessibles aux Membres.
  • Math Coaching désigne la société de soutien scolaire Math Coaching OÜ.
  • Membre désigne chaque Utilisateur inscrit à l'Espace Membre.
  • Parties désigne les parties contractantes au Contrat, à savoir Math Coaching et le Client.
  • Site web désigne math-coaching.com, le site Internet de Math Coaching.
  • Utilisateur désigne toute personne physique ou morale utilisant le Site web.
  • Vidéos désigne les vidéos de correction des exercices du Brevet en vente sur le Site web.

Objet

Math Coaching vend, par l'intermédiaire de son Site web, des vidéos de correction des exercices du Brevet des Collèges La vente en ligne de ces Vidéos est régie par les présentes Conditions générales de vente. Ces conditions ont une valeur contractuelle, elles sont opposables aux Parties et constituent un contrat entre Math Coaching et le Client.

Article 1 - Identification du Vendeur

Math Coaching est une société à responsabilité limitée constituée et régie par les lois de la République d’Estonie. Son capital social est de 2500 euros et son siège social se situe à Sepapaja 6, 15551 Tallinn, Estonie. La société est immatriculée au Registre du commerce estonien sous le numéro 14418499 et identifiée à la TVA sous le numéro EE102045756. Math Coaching est représentée par M. Benoit Baudoin en qualité de fondateur.

Math Coaching et le service après-vente peuvent être contactés par téléphone (+32 494 98 22 14), e-mail (benoit@math-coaching.com) et courrier (Sepapaja 6, 15551 Tallinn, Estonie).

Article 2 - Opposabilité du Contrat

Le présent Contrat s'applique à l'intégralité des ventes en ligne des Vidéos proposées par Math Coaching sur son Site web. Seuls le Contrat et la facture délivrée au Client ont une valeur contractuelle et sont opposables aux Parties. Tous les autres documents n'ont qu'une valeur indicative.

Chaque bas de page du Site web inclut un lien hypertexte intitulé "Conditions générales" qui dirige le Client vers une page web où l'intégralité du Contract est consultable en langue française. Le Client peut recevoir une copie du Contrat, actuellement en vigueur ou en vigueur à une date déterminée, sur simple demande via le formulaire de contact.

Le Contrat applicable et opposable aux Parties est celui qui était en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande. Une copie du Contrat est envoyée à l'adresse e-mail du Client lorsque sa commande est validée.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le paiement par virement bancaire vaut adhésion par le Client au Contrat en vigueur au moment où le paiement a été effectué.

Article 3 - Modification du Contrat

Les produits et services vendus par Math Coaching, ainsi que la législation qui les encadre, évoluent constamment. Afin de pouvoir mettre à jour l'environnement légal qui encadre ses ventes en ligne, Math Coaching se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au Contrat.

En cas de modification, le Contrat applicable est celui qui était en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande.

Article 4 - Vidéos du Brevet

Chaque Vidéo explique comment résoudre un exercice issu d'une épreuve de mathématiques du Brevet des Collèges. Toutes les caractéristiques essentielles des Vidéos et leur prix sont consultables sur le Site web et présentés au Client avant de procéder au paiement. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant son achat lui permettant de s'assurer que les Vidéos sont en adéquation avec ses besoins.

Dès validation de sa commande, le Client peut accéder aux Vidéos en se connectant au préalable à son Espace Membre. L'accès aux Vidéos est valable pour une durée d'un an à compter de la date de réception du paiement. Les Vidéos sont exclusivement accessibles sur le Site web via la page Brevet.

Pour consulter une Vidéo, le Client a besoin d'une connexion Internet et d'un appareil électronique (ordinateur, tablette, smartphone,...) disposant d'un navigateur web récent (Google Chorme, Firefox, Opera,...) et capable de lire des fichiers vidéos au format webm ou mp4. Avant de passer commande, il est de la responsabilité du Client de vérifier que son équipement informatique lui permet d'accéder et de consulter les Vidéos. Les extraits de Vidéos accessibles gratuitement via la page Brevet du Site web permettent aux Clients de tester la compatibilité de son équipement informatique avant de procéder au paiement.

Si une interruption d'accès au Site web qui n'est pas causée, directement ou indirectement, par le Client se prolonge de manière continue sur une période d'au minimum 30 jours, et que cette interruption provoque une impossibilité de consulter les Vidéos commandées, le Client a le droit d'être remboursé des Vidéos concernées. La procédure de remboursement se lance à la demande du Client via le formulaire de contact. Math Coaching s'engage à procéder au remboursement dans un délai d'au maximum 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Article 5 - Droit d'Accès et de Diffusion

Comme stipulé au sein des Conditions générales d'utilisation, l'Espace Membre est strictement personnel. Pour s'y inscrire, l'Utilisateur doit indiquer son adresse e-mail personnelle. Seul le propriétaire de cette adresse e-mail est autorisé à accéder à l'Espace Membre correspondant.

Il en découle que l'accès aux Vidéos est exclusivement réservé au Client, seul et unique propriétaire de l'adresse-email permettant d'accéder à l'Espace Membre via lequel l'achat a été effectué. Le Client n'est pas autorisé à partager l'accès à son Espace Membre à un tiers afin de lui permettre de consulter une ou plusieurs Vidéos. Le Client n'est pas non plus autorisé à diffuser, directement ou indirectement, une ou plusieurs Vidéos à des tiers, quelles qu'en soit les circonstances.

Math Coaching se réserve le droit de supprimer l'accès à un Espace Membre lorsque les informations à sa disposition lui permettent d'affirmer que l'accès à cet Espace Membre a été utilisé par différents Utilisateurs ou qu'un Utilisateur s'en est servi pour diffuser une ou plusieurs Vidéos. Il découle de cette suppression que le Client ne sera plus en mesure de consulter les Vidéos commandées et qu'il ne pourra pas être remboursé de son achat.

Article 6 - Prix

Le prix d'une Vidéo est de 2 euros, toutes taxes comprises. Le Client a la possibilité d'acheter un pack contenant toutes les Vidéos publiées au prix de 20 euros, toutes taxes comprises. Les Vidéos sont accessibles en intégralité pour une durée d'un an à compter de la date de réception du paiement. Durant cette période d'un an, le Client ayant acheté le pack de Vidéos peut également accéder librement aux nouvelles Vidéos publiées.

Tous les prix de vente sont clairement indiqués au Client sur la page de Commande, toutes taxes comprises. Math Coaching s'engage à ne facturer aucun coût supplémentaire sans l'accord du Client.

Math Coaching se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et d'offrir à ses Clients différentes promotions et réductions. Le prix de vente des Vidéos est celui en vigueur au jour de la commande, en tenant compte des éventuelles promotions et réductions dont bénéficie le Client.

Certaines promotions sont assorties d'une mention "satisfait ou remboursé". En cas d'insatisfaction, le Client peut alors réclamer à Math Coaching un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de son paiement. Le Client n'a aucune obligation de motiver sa décision d'être remboursé. Les réclamations de remboursement s'effectuent via le formulaire de contact. Math Coaching s'engage à verser au Client l'intégralité du montant de sa commande, au plus tard 30 jours après réception de sa réclamation.

Dans certains cas, des taxes locales ou des taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Math Coaching. Ils seront à la charger du Client et relèvent de son entière responsabilité. Il incombe au Client de se renseigner à ce sujet auprès des autorités locales compétentes.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site web et aux Vidéos (abonnement à Internet, frais de matériels et de logiciels,...) sont à la charge exclusive du Client.

Article 7 - Commande

Pour commander une ou plusieurs Vidéos, le Client clique sur le bouton "Vidéo complète" présent sur chaque page des exercices du Brevet. Le Client peut alors choisir la quantité de Vidéos qu'il souhaite acheter. Le Client est invité à renseigner ses informations de facturation (nom, prénom et adresse) et à lire le présent Contrat. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente", le Client marque son consentement formel et inconditionnel à l'ensemble des clauses du Contrat.

Après avoir validé le formulaire d'adresse de facturation en cliquant sur le bouton "Commander", le client est invité à procéder au paiement de sa commande par carte bancaire, carte de crédit, virement bancaire, Bancontact ou PayPal. Tout le processus de paiement est géré et sécurisé par Mollie, un fournisseur de paiement en ligne basé aux Pays-Bas.

La commande du Client est considérée comme validée à partir du moment où Math Coaching reçoit la confirmation que le paiement de la commande a bien été reçu. Dès cet instant, le Client peut accéder aux Vidéos commandées via la page Brevet du Site web. Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au Client dès validation de sa commande. L'e-mail contient un lien permettant au Client d'accéder facilement aux Vidéos commandées, ainsi qu'une copie du Contrat en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande.

Toute modification par le Client d'une commande validée est soumise à l'acceptation de Math Coaching. Math Coaching se réserve le droit d'apporter certaines modifications à la modalité de consultation et d'utilisation des Vidéos commandées dans l'éventualité où certaines évolutions techniques surviendraient.

Math Coaching se réserve le droit de refuser, à tout moment et pour une durée indéterminée, de nouvelles commandes pour des motifs légitimes, notamment, mais pas exclusivement, pour garantir le bon fonctionnement du Site web. Lorsque les Vidéos sont indisponibles à la vente, le bouton "Commander" de la page de vente est désactivé. Math Coaching s'engage à rembourser, au plus tard 30 jours après réception du paiement, toute commande reçue durant la période où les Vidéos sont indisponibles.

Article 8 - Droit de Rétraction

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours civils pour exercer son droit de rétractation sans encourir de pénalité ni devoir se justifier. Ce délai court à compter de l'instant où le Client obtient l'accès aux Vidéos commandées.

Le Client qui a consulté une ou plusieurs Vidéos avant d'exercer son droit de rétractation est redevable envers Math Coaching du montant correspond à la somme des prix à l'unité des Vidéos consultées. La valeur des Vidéos consultées par le Client est donc exclue du montant remboursé. Le Client reconnait ainsi qu'il perd son droit de rétractation dès l'instant où l'intégralité des Vidéos commandées ont été consultées, ou dès lors que la somme des prix à l'unité des Vidéos consultées dépasse le prix du pack permettant l'accès à l'intégralité des Vidéos.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant Math Coaching via le formulaire de contact. Si la demande du Client respecte le délai légal mentionné ci-dessus, Math Coaching s'engage à rembourser la commande dans un délai de 14 jours après voir été informé de la rétractation. Math Coaching procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant: "A l'attention de Benoit Baudoin. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour les Vidéos commandés. Je suis [nom, prénom et pseudo]. J'ai procédé au paiement de la commande le [date du paiement]. Mon adresse est [adresse complète]. Vous pouvez verser le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors du paiement de la commande, à savoir [informations bancaires]. En vous remerciant."

Article 9 - Responsabilité

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à Internet. Le Client est responsable des dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui résulteraient de l'utilisation du Site web et des Vidéos.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il fournit à Math Coaching. Le Client garantit que ces informations sont vraies, exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à préserver l'exactitude de ces informations en procédant à leur mise à jour dès lors qu'une information deviendrait obsolète. Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs, imprécisions et omissions au sein de ces informations, ni des éventuels préjudices qui pourraient en découler.

Math Coaching s'engage à exécuter l'intégralité de ses obligations contractuelles. Math Coaching ne peut cependant pas être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat causée par un tiers au Contrat, par le Client lui-même, par un problème technique survenant à son insu, par un cas de force majeure ou par des difficultés inhérentes au fonctionnement des réseaux de télécommunication, en particulier du réseau Internet.

Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable des dommages indirects causés par l'utilisation du Site web et des Vidéos. Ces dommages indirects regroupent notamment, mais pas exclusivement, les préjudices en matière d'image ou de réputation, en matière commercial ou économique, ainsi que les pertes d'opportunités, d'exploitation, de données et de d'usage de tout matériel ou logiciel.

Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir à ses Clients les meilleurs Vidéos possibles. Math Coaching n'est cependant tenu à aucune obligation de résultat. Le Client est seul responsable de l'utilisation ou de la non utilisation des conseils qui lui sont fournis au sein des Vidéos.

Il incombe au Client de vérifier si les Vidéos vendues par Math Coaching respectent la législation en vigueur dans son pays. Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable s'il s'avère que ses Vidéos ne sont pas conformes à la législation du pays du Client.

Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable si des données indésirables apparaissent à son insu sur le Site web, et si le Client lui transmet des données fausses, ou si ces données sont détournées par des tiers à des fins illicites.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

Toutes les Vidéos, textes, illustrations, photographies, fiches de synthèse, exercices, sons, et de manière générale tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site web sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Math Coaching, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, utilisation, publication, diffusion ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de l'ensemble ou une partie de ces éléments, sans l'obtention d'un accord préalable et écrit de Math Coaching, sont formellement interdites. Seule l'utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée. Toute autre utilisation peut constituer un acte de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins passible de sanctions pénales.

Le Client peut demander à Math Coaching l'accord d'utiliser un élément protégé en utilisant le formulaire de contact.

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Math Coaching est fermement attaché au respect de la vie privée de chacun de ses Clients. La vente, la gestion et l'utilisation des Vidéos sont en conformité avec la législation en matière de protection des données personnelles. Math Coaching collecte uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont traitées de manière loyale et licite, pour des finalités explicites et légitimes. Ces données sont utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Dans le cadre du présent Contrat, Math Coaching est contraint de collecter les données de facturation de ses clients (nom, prénom et adresse) afin de générer une facture pour chaque transaction. Math Coaching conserve ses données afin d'honorer ses obligations en matière de comptabilité. Ses données sont transférées à Xolo, la société qui gère la comptabilité de Math Coaching. Xolo est une société basée au sein de l'Union européenne, et donc strictement encadrée par le Règlement général sur la protection des données.

Le Client a à tout moment le droit, dans les conditions prévues par la loi, d'accéder à ses données personnelles, de s'opposer à leur traitement, de les faire rectifier, de demander leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que de réclamer leur portabilité. Dans le cas où le Client a expressément consenti au traitement d'une ou plusieurs de ses données personnelles, le Client a le droit de retirer à tout moment son consentement, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer l'un de ces droits, le Client peut faire parvenir sa demande via le formulaire de contact. Math Coaching s'engage à y répondre dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le Client a également le droit d'introduire à tout moment une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Le Client peut obtenir de plus amples informations quant à la politique de protection des données personnelles de Math Coaching en consultant l'article dédié à la protection des données personnelles au sein des Conditions générales d'utilisation.

Article 12 - Force Majeure

Nul n'est à l'abris d'un événement exceptionnel et hors de contrôle ne pouvant pas être raisonnablement prévu au sein du Contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Dans le cas où un tel événement surviendrait, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'exécution ou d'une inexécution des obligations qui lui incombent.

La force majeure, définie comme un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une des Parties, dégage la partie concernée de sa responsabilité. En cas de force majeure, toutes les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant le temps où jouera la force majeure. Les Parties s'engagent toutefois à utiliser tous les moyens raisonnables mis à leur disposition pour en minimiser les conséquences.

Article 13 - Traitement des Litiges

Le Contrat est soumis au droit estonien. En cas de litige, les Parties s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour parvenir à un accord à l'amiable. Tout Client mécontent peut adresser ses plaintes et ses réclamations à Math Coaching via le formulaire de contact en vue d'aboutir à une solution à l'amiable. Math Coaching s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence afin de trouver une solution qui satisfasse les deux Parties.

Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, le Client dispose de différents moyens pour régler le litige en dehors du tribunal. Le Client, domicilié au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, peut contacter l'European Consumer Center et déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne. Grâce à cette plateforme impartiale, accessible et facile d'utilisation, la plupart des conflits peuvent être réglés en moins de 90 jours.

Si un accord à l'amiable entre les Parties n'est pas trouvé, le tribunal compétent pour résoudre le litige pourra être celui du lieu de domicile du défendeur, ou celui du lieu d'exécution du service.

Article 14 - Validité du Contrat

Dans l'éventualité où, en vertu du droit en vigueur, une clause du Contrat est jugée en tout ou partie inapplicable, inexécutable, nulle ou illégale, la clause ou partie de la clause concernée sera dissociable du Contrat et exécutée dans toute la mesure permise. La légalité, la validité et l'applicabilité de toutes les autres clauses du Contrat n'en seront pas affectées.