Conditions Générales de Vente Cours Particuliers

Dernière mise à jour: 12/09/2022

Au sein des présentes Conditions générales de vente, les termes suivants ont une signification particulière:

• Client désigne la personne physique qui achète une ou plusieurs heures de Cours.
• Contrat désigne les présentes Conditions générales de vente.
• Cours désigne les cours particuliers en vente sur le Site web.
• Espace Membre désigne les pages du Site web uniquement accessibles aux membres.
• Math Coaching désigne la société de soutien scolaire Math Coaching OÜ.
• Parties désigne les parties contractantes au Contrat, à savoir Math Coaching et le Client.
• Professeur désigne M. Benoit BAUDOIN, professeur particulier de mathématiques.
• Site web désigne math-coaching.com, le site Internet de Math Coaching.

Math Coaching est une société à responsabilité limitée constituée et régie par les lois de la République d’Estonie. Son capital social est de 2500 euros et son siège social se situe à Sepapaja 6, 15551 Tallinn, Estonie. La société est immatriculée au Registre du commerce estonien sous le numéro 14418499 et identifiée à la TVA sous le numéro EE102045756. Math Coaching est représentée par M. Benoit Baudoin en qualité de fondateur.

Math Coaching et le service après-vente peuvent être contactés par téléphone (+32 494 98 22 14), e-mail (benoit@math-coaching.com) et courrier (Sepapaja 6, 15551 Tallinn, Estonie).

Le présent Contrat s'applique à l'intégralité des ventes en ligne des Cours proposées par Math Coaching sur son Site web. Seuls le Contrat et la facture délivrée au Client ont une valeur contractuelle et sont opposables aux Parties. Tous les autres documents n'ont qu'une valeur indicative.

Chaque bas de page du Site web inclut un lien hypertexte intitulé "Conditions générales" qui dirige le Client vers une page web où l'intégralité du Contract est consultable en langue française. Le Client peut recevoir une copie du Contrat, actuellement en vigueur ou en vigueur à une date déterminée, sur simple demande via le formulaire de contact.

Le Contrat applicable et opposable aux Parties est celui qui était en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande. Une copie du Contrat est envoyée à l'adresse e-mail du Client lorsque sa commande est validée.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois en vigueur ou valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le paiement par virement bancaire vaut adhésion par le Client au Contrat en vigueur au moment où le paiement a été effectué.

Les produits et services vendus par Math Coaching, ainsi que la législation qui les encadre, évoluent constamment. Afin de pouvoir mettre à jour l'environnement légal qui encadre ses ventes en ligne, Math Coaching se réserve le droit d'apporter à tout moment des modifications au Contrat.

En cas de modification, le Contrat applicable est celui qui était en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande.

Toutes les caractéristiques essentielles des Cours et leur prix sont consultables sur le Site web et présentés au Client avant de procéder au paiement. Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant son achat lui permettant de s'assurer que les Cours sont en adéquation avec ses besoins.

Chaque heure de Cours achetée donne au Client le droit de recevoir pendant une heure un cours individuel selon les modalités décrites ci-dessous. Dès validation de sa commande, le Client est automatiquement crédité des heures de Cours achetées. Il peut alors planifier la date de son prochain Cours via le formulaire de réservation accessible sur la page des Cours particuliers. Le Client est automatiquement débité d'une heure de Cours dès l'instant où il procède à sa réservation.

Les tranches horaires disponibles varient en fonction des disponibilités du Professeur. Si aucun horaire de cours ne convient, le Client est invité à communiquer au Professeur toutes ses disponibilités via le formulaire de contact afin qu'une tranche horaire spécifique puisse lui être accordée. Le Professeur et le Client s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour parvenir à concilier leur emploi du temps. Si aucun accord n'est trouvé, le Client est invité à patienter qu'une tranche horaire qui s'accorde avec son emploi du temps soit disponible. Le Client peut également faire valoir son droit de rétraction selon les modalités indiquées à l'article 8.

Pour suivre un Cours, le Client a besoin d'un ordinateur, d'une tablette ou d'un smartphone. Le Client doit également disposer d'une connexion à Internet tout au long de la séance. Chaque Cours démarre à la date et l'heure choisies par le Client. Les Cours se déroulent sur un tableau blanc interactif accessible à partir du Site web. Pour assister au Cours, le Client clique sur le lien "Accéder au tableau interactif" sur la page des Cours particuliers.

Le Client et le Professeur ont le droit d'annuler un Cours avant qu'il ne démarre, sans avoir à motiver leur décision. Le client peut exercer ce droit en cliquant sur le lien "Annuler" présent sur la page des Cours particuliers. Lorsqu'un Cours est annulé, le Client est crédité d'une nouvelle heure de Cours qu'il peut planifier à la date de son choix.

Le Professeur et le Client s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour assister au Cours à la date et l'heure choisies lors de la réservation. En cas de retard, le Professeur ou le Client attend 15 minutes à compter du début du Cours avant de se déconnecter du tableau interactif. Le Cours est considéré comme annulé si le Professeur ou le Client demeure absent 15 minutes à compter du début du Cours. Si l'annulation est causée par une absence du Professeur, le Client est crédité d'une nouvelle heure de Cours qu'il peut planifier à la date de son choix. Si l'annulation est causée par une absence du Client, l'heure de Cours est perdue et ne peut pas être récupérée.

Si un Cours subit une interruption moins de 30 minutes après son lancement, que cette interruption n'est pas causée, directement ou indirectement, par le Client, et que le Client est dans l'impossibilité d'accéder au Cours dans les 10 minutes qui suivent l'interruption, Math Coaching crédite le Client d'une nouvelle heure de Cours afin qu'il puisse planifier une autre séance.

Si une interruption d'accès au Site web qui n'est pas causée, directement ou indirectement, par le Client se prolonge de manière continue sur une période d'au minimum 30 jours, le Client a le droit d'être remboursé des heures de Cours inutilisées. La procédure de remboursement se lance à la demande du Client via le formulaire de contact. Math Coaching s'engage à procéder au remboursement dans un délai d'au maximum 30 jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Le prix d'une heure de Cours est de 30 euros, toutes taxes comprises. Chaque Client bénéficie d'une réduction de 20 euros à l'achat d'un pack de 10 heures de Cours.

Tous les prix de vente sont clairement indiqués au Client sur la page des Cours particuliers, ainsi que sur la page de Commande, toutes taxes comprises. Math Coaching s'engage à ne facturer aucun coût supplémentaire sans l'accord du Client.

Math Coaching se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et d'offrir à ses Clients différentes promotions et réductions. Le prix de vente des Cours est celui en vigueur au jour de la commande, en tenant compte des éventuelles promotions et réductions dont bénéficie le Client.

Certaines promotions sont assorties d'une mention "satisfait ou remboursé". En cas d'insatisfaction, le Client peut alors réclamer à Math Coaching un remboursement dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de son paiement. Le Client n'a aucune obligation de motiver sa décision d'être remboursé. Les réclamations de remboursement s'effectuent via le formulaire de contact. Math Coaching s'engage à verser au Client l'intégralité du montant de sa commande, au plus tard 30 jours après réception de sa réclamation.

Dans certains cas, des taxes locales ou des taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Math Coaching. Ils seront à la charger du Client et relèvent de son entière responsabilité. Il incombe au Client de se renseigner à ce sujet auprès des autorités locales compétentes.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site web et aux Cours (abonnement à Internet, frais de matériels et de logiciels,...) sont à la charge exclusive du Client.

Pour commander une ou plusieurs heures de Cours, le Client clique sur le bouton "Commander" présent sur la page des Cours particuliers. Le Client peut alors choisir la quantité d'heures de Cours qu'il souhaite acheter. Le Client est invité à renseigner ses informations de facturation (nom, prénom et adresse) et à lire le présent Contrat. En cochant la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions générales de vente", le Client marque son consentement formel et inconditionnel à l'ensemble des clauses du Contrat.

Après avoir validé le formulaire d'adresse de facturation en cliquant sur le bouton "Commander", le client est invité à procéder au paiement de sa commande par carte bancaire, carte de crédit, virement bancaire, Bancontact ou PayPal. Tout le processus de paiement est géré et sécurisé par Mollie, un fournisseur de paiement en ligne basé aux Pays-Bas.

La commande du Client est considérée comme validée à partir du moment où Math Coaching reçoit la confirmation que le paiement de la commande a bien été reçu. Dès cet instant, Math Coaching crédite le Client des heures de Cours commandées. Le Client peut alors se rendre sur la page des Cours particuliers pour réserver un Cours. Un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au Client dès validation de sa commande. L'e-mail contient les instructions pour démarrer un Cours, ainsi qu'une copie du Contrat en vigueur au moment où le Client a procédé au paiement de sa commande.

Toute modification par le Client d'une commande validée est soumise à l'acceptation de Math Coaching. Math Coaching se réserve le droit d'apporter certaines modifications à la modalité d'utilisation des Cours commandés dans l'éventualité où certaines évolutions techniques surviendraient.

Math Coaching se réserve le droit de refuser, à tout moment et pour une durée indéterminée, de nouvelles commandes pour des motifs légitimes, notamment, mais pas exclusivement, pour garantir la disponibilité du Professeur pour les clients déjà existants. Lorsque les Cours sont indisponibles à la vente, le bouton "Commander" de la page de vente est désactivé. Math Coaching s'engage à rembourser, au plus tard 30 jours après réception du paiement, toute commande reçue durant la période où les Cours sont indisponibles.

Le Client dispose d'un délai légal de 14 jours civils pour exercer son droit de rétractation sans encourir de pénalité ni devoir se justifier. Ce délai court à compter de l'instant où le Client est crédité du ou des Cours commandé(s).

Le Client qui a consommé une ou plusieurs Cours avant d'exercer son droit de rétractation est redevable envers Math Coaching du montant qui correspond à la prestation effectuée. La valeur des Cours consommés par le Client est donc exclue du montant remboursé. Le Client reconnait ainsi qu'il perd son droit de rétractation dès l'instant où l'intégralité des Cours commandés a été consommée.

Le Client peut exercer son droit de rétractation en contactant Math Coaching via le formulaire de contact. Si la demande du Client respecte le délai légal mentionné ci-dessus, Math Coaching s'engage à rembourser la commande dans un délai de 14 jours après voir été informé de la rétractation. Math Coaching procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut utiliser le modèle suivant: "A l'attention de Benoit Baudoin. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour les Cours commandés. Je suis [nom, prénom et pseudo]. J'ai procédé au paiement de la commande le [date du paiement]. Mon adresse est [adresse complète]. Vous pouvez verser le remboursement sur le compte bancaire utilisé lors du paiement de la commande, à savoir [informations bancaires]. En vous remerciant."

Le Client est responsable du bon fonctionnement de son matériel informatique et de son accès à Internet. Le Client est responsable des dommages causés à son système informatique ou des pertes de données qui résulteraient de l'utilisation du Site web et des Cours.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il fournit à Math Coaching. Le Client garantit que ces informations sont vraies, exactes, complètes et à jour. Le Client s'engage à préserver l'exactitude de ces informations en procédant à leur mise à jour dès lors qu'une information deviendrait obsolète. Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable des erreurs, imprécisions et omissions au sein de ces informations, ni des éventuels préjudices qui pourraient en découler.

Math Coaching s'engage à exécuter l'intégralité de ses obligations contractuelles. Math Coaching ne peut cependant pas être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du Contrat causée par un tiers au Contrat, par le Client lui-même, par un problème technique survenant à son insu, par un cas de force majeure ou par des difficultés inhérentes au fonctionnement des réseaux de télécommunication, en particulier du réseau Internet.

Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable des dommages indirects causés par l'utilisation du Site web et des Cours. Ces dommages indirects regroupent notamment, mais pas exclusivement, les préjudices en matière d'image ou de réputation, en matière commercial ou économique, ainsi que les pertes d'opportunités, d'exploitation, de données et de d'usage de tout matériel ou logiciel.

Math Coaching s'engage à utiliser tous les moyens raisonnables à sa disposition pour fournir à ses Clients les meilleurs Cours possibles. Math Coaching n'est cependant tenu à aucune obligation de résultat. Le Client est seul responsable de l'utilisation ou de la non utilisation des conseils qui lui sont fournis lors des Cours.

Il incombe au Client de vérifier si les Cours vendus par Math Coaching respectent la législation en vigueur dans son pays. Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable s'il s'avère que ses Cours ne sont pas conformes à la législation du pays du Client.

Math Coaching ne peut pas être tenu pour responsable si des données indésirables apparaissent à son insu sur le Site web, et si le Client lui transmet des données fausses, ou si ces données sont détournées par des tiers à des fins illicites.

Tous les textes, illustrations, photographies, fiches de synthèse, exercices, séquences vidéos, sons, et de manière générale tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site web sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de Math Coaching, sauf mentions contraires.

Toute reproduction, représentation, utilisation, publication, diffusion ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de l'ensemble ou une partie de ces éléments, sans l'obtention d'un accord préalable et écrit de Math Coaching, sont formellement interdites. Seule l'utilisation à des fins strictement personnelles est autorisée. Toute autre utilisation peut constituer un acte de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins passible de sanctions pénales.

Le Client peut demander à Math Coaching l'accord d'utiliser un élément protégé en utilisant le formulaire de contact.

Math Coaching est fermement attaché au respect de la vie privée de chacun de ses Clients. La vente, la gestion et l'utilisation des Cours sont en conformité avec la législation en matière de protection des données personnelles. Math Coaching collecte uniquement les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ces données sont traitées de manière loyale et licite, pour des finalités explicites et légitimes. Ces données sont utilisées de manière transparente, confidentielle et sécurisée.

Dans le cadre du présent Contrat, Math Coaching est contraint de collecter les données de facturation de ses clients (nom, prénom et adresse) afin de générer une facture pour chaque transaction. Math Coaching conserve ses données afin d'honorer ses obligations en matière de comptabilité. Ses données sont transférées à Xolo, la société qui gère la comptabilité de Math Coaching. Xolo est une société basée au sein de l'Union européenne, et donc strictement encadrée par le Règlement général sur la protection des données.

Le Client a à tout moment le droit, dans les conditions prévues par la loi, d'accéder à ses données personnelles, de s'opposer à leur traitement, de les faire rectifier, de demander leur effacement ou la limitation de leur traitement ainsi que de réclamer leur portabilité. Dans le cas où le Client a expressément consenti au traitement d'une ou plusieurs de ses données personnelles, le Client a le droit de retirer à tout moment son consentement, sans pour autant porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Pour exercer l'un de ces droits, le Client peut faire parvenir sa demande via le formulaire de contact. Math Coaching s'engage à y répondre dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande. Le Client a également le droit d'introduire à tout moment une réclamation auprès d'une autorité de contrôle.

Le Client peut obtenir de plus amples informations quant à la politique de protection des données personnelles de Math Coaching en consultant l'article dédié à la protection des données personnelles au sein des Conditions générales d'utilisation.

Nul n'est à l'abris d'un événement exceptionnel et hors de contrôle ne pouvant pas être raisonnablement prévu au sein du Contrat et dont les effets ne peuvent pas être évités par des mesures appropriées. Dans le cas où un tel événement surviendrait, aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable d'un retard d'exécution ou d'une inexécution des obligations qui lui incombent.

La force majeure, définie comme un événement imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d'une des Parties, dégage la partie concernée de sa responsabilité. En cas de force majeure, toutes les obligations de la partie concernée sont suspendues pendant le temps où jouera la force majeure. Les Parties s'engagent toutefois à utiliser tous les moyens raisonnables mis à leur disposition pour en minimiser les conséquences.

Le Contrat est soumis au droit estonien. En cas de litige, les Parties s'engagent à utiliser tous les moyens raisonnables à leur disposition pour parvenir à un accord à l'amiable. Tout Client mécontent peut adresser ses plaintes et ses réclamations à Math Coaching via le formulaire de contact en vue d'aboutir à une solution à l'amiable. Math Coaching s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à faire preuve de diligence afin de trouver une solution qui satisfasse les deux Parties.

Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, le Client dispose de différents moyens pour régler le litige en dehors du tribunal. Le Client, domicilié au sein de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, peut contacter l'European Consumer Center et déposer une plainte via la Plateforme de règlement en ligne des litiges de l'Union européenne. Grâce à cette plateforme impartiale, accessible et facile d'utilisation, la plupart des conflits peuvent être réglés en moins de 90 jours.

Si un accord à l'amiable entre les Parties n'est pas trouvé, le tribunal compétent pour résoudre le litige pourra être celui du lieu de domicile du défendeur, ou celui du lieu d'exécution du service.